Règlementation drones
REGLEMENTATION EUROPEENNE
La réglementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord entre en application le 31 décembre 2020 : elle vient se substituer à la réglementation nationale de sécurité aérienne sur ces aéronefs.
La Commission européenne a publié en juin 2020 deux règlements portant sur les aéronefs sans équipage à bord (dénommés « UAS ») :
- Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;
- Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Cette nouvelle règlementation va progressivement prendre effet à partir du 31 décembre 2020. Avant cette date, la réglementation nationale demeure entièrement applicable.
En plus de ces deux règlements, de nouveaux textes ont donc été publiés récemment au Journal officiel de la République française :
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Usages professionnels : généralités de la réglementation nationale
L’utilisation en extérieur d’engins volants, même lorsqu’ils sont de petite taille, qu’ils ne transportent personne à leur bord et qu’ils sont utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.
Une règlementation spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (couramment appelés « drones » ; on rencontre aussi les appellations aéronefs télépilotés, RPAS, UAV ou UAS) s’est progressivement mise en place, récemment complétée par les premiers textes d’application de la loi « drones » n° 2016-1428.
Cette règlementation est détaillée dans le paragraphe Règlementation.
Elle distingue trois régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
1. Lorsque cette utilisation est limitée au loisir (y compris la compétition), on parle d’« aéromodélisme ».
Voir la fiche Modèles réduits et drones de loisir.
2. Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’« expérimentation ».
Voir ci-dessous le paragraphe Expérimentations.
3. Pour toutes les utilisations autres que le loisir ou l’expérimentation, on parle d’« activités particulières ».
Voir ci-dessous le paragraphe Activités particulières.
La présente section décrit les principales règles communes aux usages professionnels (activités particulières ou expérimentations).
Pour plus de détails, consultez le guide « Aéronefs circulant sans personne à bord: activités particulières » (voir la section Guides).
Suivi de la sécurité
L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un guide a été prévu à cet usage.
- Guide « Incidents de drones, notification et suivi » (PDF - 11.62 Mo)
Juillet 2018
- Formulaire de compte-rendu d’événement (Fiche REX) (pdf - 247.38 Ko)
Immatriculation des drones de plus de 25 kg
Les aéronefs de masse supérieur à 25 kg doivent répondre à des conditions techniques de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile concernant la résistance de la structure de l'aéronef, ses qualités de vol, ses moyens de navigation, ses systèmes de commande et d'analyse de sécurité vis-à-vis des risques aux biens et aux personnes.
Les aéronefs circulent sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l'article L.6214-1, dont la masse n'excéde pas 25 kg, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.
Enregistrement des drones de 800g ou plus
A partir du 26 décembre 2018, les drones de 800g ou plus devront avoir été enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.
Pour de l’aide sur l’utilisation du portail AlphaTango et sur les modalités pratiques d’enregistrement, voir la fiche AlphaTango.
Le drone reçoit alors un numéro d’enregistrement de la forme UAS-FR-[numéro].
Lors de toute utilisation du drone, le télépilote doit être muni d’un extrait du registre des aéronefs télépilotés à jour (au format numérique ou papier), et doit le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Le numéro d’enregistrement doit être apposé en permanence, de façon visible, sur le drone. L’écriture (taille, police) utilisée doit permettre une lecture à une distance de 30 centimètres, à l’œil nu.
Le drone ne doit pas être utilisé à une masse supérieure à la plage de masse déclarée lors de l’enregistrement.
Les données enregistrées doivent être mises à jour si une erreur est détectée ou en cas de modification. Si les données figurant sur l’extrait du registre sont impactées, un extrait du registre mis à jour doit être édité avant de reprendre les vols.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte drone, sur le portail AlphaTango.
Formation des télépilotes
L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.
Cet arrêté met en place un examen théorique spécifique télépilote, fixe des exigences de formation pratique et organise les conditions selon lesquelles les télépilotes en activité peuvent continuer à exercer.
Candidats à la fonction de télépilote
A partir du 1er juillet 2018, pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote.
Les modalités de passage de cet examen sont décrites sur la page Examens théoriques BB - ULM - IULM - TELEPILOTE - LAPL/PPL/A/H.
L’arrêté définit en outre la formation pratique basique qui devra être dispensée au télépilote. A l’issue de celle-ci, les organismes de formation remettront aux télépilotes une attestation de suivi de formation pour les scénarios suivants :
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S1 est le scénario d’un vol à vue, à 200 mètres de distance au maximum, hors agglomération.
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S2 consiste en le vol à 1000 mètres de distance, donc hors vue directe, toujours hors agglomération et avec un plafond d’altitude variant en fonction de la masse du drone utilisé.
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S3 permet le survol de zones peuplées, à vue donc de jour. En fonction de la masse du drone, un parachute peut être obligatoire pour protéger les personnes.
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S4 étend le scénario S2 en ne limitant pas la distance par rapport à l’opérateur, mais en maintenant l’interdiction de survol des zones peuplées. Ce scénario est accessible uniquement à des pilotes d’avion ou d’hélicoptères habités et justifiants d’un minimum d’heures de vol en tant que commandant de bord.
Un télépilote ne peut assurer sa propre formation pratique.
Les exploitants doivent définir et dispenser les formations complémentaires nécessaires, tenant compte des types d’aéronefs qu’ils utilisent et des activités particulières qu’ils réalisent.
Personnes exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018
Les télépilotes qui, au 30 juin 2018, sont en capacité de répondre aux critères suivants :
1. être titulaire d'un certificat théorique ou d'une licence de pilote d'aéronef habité ou d'un brevet militaire d’aéronef habité ou d'une autorisation spécifique de télépilote, et
2. être (ou avoir été) en activité chez un exploitant déclaré,
peuvent demander "une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote" qui leur permettra de continuer d’exercer selon les scénarios pour lesquels ils exerçaient déjà.
Le dossier de demande d’attestation d’aptitude est à envoyer, à partir du 1er juillet 2018, à l’adresse suivante : dsac-telepilotes-attestation-aptitude-bf@aviation-civile.gouv.fr.
La constitution du dossier est détaillée dans les formulaires disponibles au paragraphe de la sous-partie « Démarches et formulaires » dans la partie « Démarche relatives aux télépilotes» de la section « Démarches et formulaires ».
Les personnes exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions de télépilote jusqu’au 30 juin 2019 et devront être titulaires de l’attestation d’aptitude au plus tard à cette date.
La DSAC met tout en œuvre pour délivrer les premières attestations d’aptitude à compter de septembre 2018.
Cas des expérimentations sous laissez-passer
Dans le cas d’expérimentations sous laissez-passer (voir le paragraphe Expérimentations), des conditions alternatives ou supplémentaires de formation peuvent être définies au travers du laissez-passer.
Restrictions d’usage
Pourquoi des restrictions ?
Utiliser un drone peut être dangereux !
C’est pourquoi la règlementation de sécurité applicable aux drones a deux grands objectifs :
- assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien (risque de collision en vol)
- assurer la sécurité des biens et des personnes au sol (risque de crash).
Pour ce faire, des restrictions liées au lieu du vol et à la hauteur maximale de vol autorisée sont définies.
Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :
- sauf autorisation particulière ou à l’intérieur d’une portion d’espace aérien permettant la ségrégation entre le drone et les autres aéronefs, les drones ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres, ou même 50 mètres dans le cas de drones de plus de 2kg utilisés Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg,
- toute utilisation hors vue du télépilote, ou à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable,
- sauf dérogation ou à l’intérieur d’une portion d’espace aérien permettant la ségrégation entre le drone et les autres aéronefs, le vol de nuit est interdit.
- les drones de plus de 800g doivent être équipés d'un dispositif de "signalement électronique ou numérique".
Afin d’assurer la protection des tiers au sol :
- le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable,
- dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission,
- le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité,
- en agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute),
- les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée.
- sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC,
- les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.
Où trouver l’information sur les zones à restriction ?
Les restrictions sont publiées par la voie de l’information aéronautique et sont présentées sous une forme plus accessible sur la carte Géoportail des « restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine » : voir ci-dessous.
Une carte pour les télépilotes de drones disponible en ligne.
La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir.
- Application Géoportail - Carte des de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine
- Site web - Service de l'Information Aéronautique
Réalisée avant tout pour les utilisateurs de loisir, et publiée actuellement en version provisoire, elle ne présente pas toutes les informations qui seraient utiles aux professionnels. Elle peut néanmoins leur fournir une information de premier niveau qui leur sera utile. Au cours des prochains mois, cette carte sera complétée par la production des cartes outre-mer. L’introduction des zones restreintes créées de manière temporaire est également prévue au programme des évolutions futures. Dans le cadre des travaux du Conseil pour les Drones Civils, un groupe de travail étudie les besoins complémentaires des opérateurs et afin qu’ils soient pris en compte au mieux par les services de la DGAC.
Le document "La réponse aux questions les plus fréquentes" concernant la carte des restrictions pour les drones de loisir facilite sa bonne utilisation.
Pour plus d’information au sujet de cette carte, voir la section qui lui est consacrée dans la fiche Modèles réduits et drones de loisir.
